Cadre légal

Correct Faux Partiellement correct

La loi définit quels actes de discrimination raciale sont punis par la loi. Selon le principe « sans loi, pas de peine », si un acte n’est pas inscrit dans le Code pénal, il ne peut être puni. Certains actes ne sont pas non plus punis faute de preuves. D’autres actes peuvent être perçus comme racistes par la société, mais sans qu’une punition soit prévue au niveau légal.