Procédure civile en droit du travail

La procédure civile s’applique lors de litiges entre particuliers relevant du droit civil (divorce, succession, droit du travail, droit du bail, droit des poursuites et faillite, etc.).

Elle est réglée principalement par le Code des obligations (CO) et le Code de procédure civile (CPC).

Si, lors d'un licenciement, les motifs de ce dernier ne sont pas clairs, vous avez la possibilité d'en demander la justification par écrit (art. 335 al. 2 CO). Si, au vu des motifs invoqués, vous désirez contester le licenciement, il faut faire opposition (par écrit) au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. Si l'opposition est valable et que vous n'arrivez pas à vous entendre pour maintenir les rapports de travail, il est possible d'ouvrir une action en justice pour demander des indemnités. Cette action doit être ouverte dans un délai de 180 jours dès la fin du contrat (art. 336b CO).

La procédure en droit du travail se déroule en plusieurs étapes. La première étape consiste en l'introduction d'une requête de conciliation auprès du président du tribunal des prud'hommes. Si cette dernière aboutit – car les parties ont réussi à se mettre d'accord – la procédure prend fin. En cas d'échec de la conciliation, l'autorité compétente délivre une autorisation de procéder. Vous avez ensuite trois mois pour ouvrir une action auprès du tribunal compétent.

Concernant l'apport de la preuve en procédure civile, c'est à la partie de prouver les faits qu'elle avance. Cependant, le juge peut compléter les faits et les preuves ainsi qu'accompagner les parties dans leur démarche s'il le juge nécessaire(art. 247 al. 2 CPC).

Si l'issue de la procédure est favorable pour le demandeur, le juge va fixer une indemnité qui peut aller jusqu'à six mois de salaire.

Liens utiles pour le canton de Fribourg :

Requête de conciliation