Cadre légal

Correct Faux Partiellement correct

L’article 261 bis alinéa 5 du Code pénal suisse interdit d’exclure l’accès à des lieux publics, tels que bars, restaurants, pubs, etc. à certains groupes spécifiques pour des motifs d’appartenance nationale ou de statut juridique (p. ex. admission provisoire, réfugié reconnu). Seule une personne déterminée peut être interdite pour des motifs concrets de comportement (p. ex. personne alcoolisée).