Cadre légal

Correct Faux Partiellement correct

Le Code pénal suisse punit à l’article 261 bis six infractions de discrimination raciale :
- L’incitation publique à la haine ou à la discrimination raciale
- La propagation d’une idéologie raciste
- L’organisation d’actions de propagande
- L’atteinte à la dignité humaine (p. ex. insultes)
- La négation des crimes contre l’humanité
- Le refus d’une prestation destinée à l’usage public (accès aux piscines, bars, etc.) pour des motifs liés à l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse.