Procédure administrative

La procédure administrative s’applique lors de litige entre l’Etat et les particuliers. Elle régit plusieurs domaines en lien avec la discrimination raciale :procédure dans les écoles (port du voile, dispenses scolaires), procédure de naturalisation et procédure en lien avec les gens du voyage.

Cependant, il est impossible de décrire la procédure administrative de manière générale car les conditions et les autorités compétentes changent d'un canton à l'autre, cette procédure n’ayant pas été harmonisée au niveau national.

En cas de question spécifique concernant les domaines susmentionnés, vous pouvez vous adresser au service « se respecter » qui vous renseignera volontiers.