Les procédures

Les différentes procédures en droit suisse

En Suisse, il existe trois procédures différentes en fonction de votre situation :

- La procédure pénale

- La procédure civile

- La procédure administrative

Chaque domaine juridique est soumis à une procédure spécifique. Celle-ci détermine l’autorité compétente, les délais, les coûts et les conditions à remplir.

« se respecter » vous guide volontiers dans vos démarches.